Professions libérales, Sous quelle forme exercer et pour quel régime opter ?

Le Facilitateur

Professions libérales
Sous quelle forme exercer et pour quel régime opter ?
Vous êtes médecin, ingénieur, architecte, avocat ou consultant indépendant et vous voulez vous établir pour votre propre compte. Vous hésitez entre créer une société et exercer à titre individuel. 

Pour faire votre choix, il faut passer en revue 3 groupes de critères

• Critères juridiques
• Critères d’ordre fiscal
• Critères personnels  

1-      Critères juridiques

• Obligations légales : Certaines professions sont soumises à des textes règlementaires qui limitent la forme sous laquelle les professionnels peuvent s’associer. A titre d’exemple, les avocats peuvent exercer en partenariat avec d’autres dans le cadre d’une société professionnelle qui peut revêtir la forme juridique d’une SARL, mais pas d’une SUARL. Par ailleurs, le groupement de médecins ne peut se faire que dans le cadre d’un cabinet de groupe ou d’une société civile professionnelle.

• Protection du patrimoine personnel: Pour les professionnels qui exercent en leur nom personnel, la loi ne fait pas de distinction entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel. De ce fait, les créanciers peuvent saisir aussi bien les actifs professionnels que les biens personnels. Par contre, dans le cadre d’une SUARL, SARL, ou une SA, les associés ne sont responsables qu’à concurrence leurs apports dans le capital. C’est à ce niveau que réside le principal avantage d’exercer seul (SUARL) ou à plusieurs (SARL ou SA) dans le cadre de ce type de sociétés.  

2-      Critères d’ordre fiscal

• Bénéfice imposable : Le bénéfice imposable des sociétés est celui dégagé par une comptabilité conforme à la législation en vigueur. Il représente la différence positive entre les revenus réalisés et les charges déductibles engagées et justifiées par des pièces probantes. En revanche, le bénéfice imposable des personnes physiques dépond du régime fiscal pour lequel opte le professionnel, lors du dépôt de sa déclaration d’existence ; régime réel ou forfaitaire. 
• Dans le cadre du régime réel, le bénéfice est déterminé, comme pour les sociétés, au moyen d’une comptabilité régulière. Par contre, dans le cadre du régime forfaitaire d’assiette, la tenue d’une comptabilité n’est plus requise. Le bénéfice imposable est estimé forfaitairement à 80% du chiffre d’affaires ttc encaissé, et ce quel que soit le niveau réel des charges et des bénéfices. 
• Il est aisé de conclure que si les charges réelles sont supérieures à 20% du chiffre d’affaires ttc encaissé, il est plus intéressant d’opter pour le régime réel. Toutefois, il faut s’assurer que ce constat va durer dans le temps et qu’il n’est pas occasionnel. Par ailleurs, il faut juger le gain d’impôt par rapport au coût de la tenue de la comptabilité et aux diverses contraintes afférentes au régime réel. Enfin, il ne faut pas perdre de vue que du moment que le contribuable opte pour le régime réel, il ne peut plus revenir au régime forfaitaire.

• Taux d’imposition des bénéfices : Les bénéfices des sociétés ayant pour l’objet l’exercice d’une profession libérale sont imposés à l’IS aux taux de 15%, alors que les bénéfices des personnes physiques sont imposés à l’irpp, selon un barème à paliers, allant de 0% à 35%. Par ailleurs, dans les deux cas, une contribution supplémentaire (CSS) de 1% est due sur le bénéfice imposable. 
•  Un calcul simple permet de déterminer le bénéfice à partir duquel il est plus avantageux d’être soumis à l’IS. Ce seuil est atteint à partir de 11.818 dinars, ce qui représente un faible revenu pour la plupart des professions libérales. Exception faite des première années de démarrage, il semble qu’il est plus intéressant d’exercer dans le cadre d’une société qu’à titre individuel.

• Régime d’imposition de la distribution des bénéfices : Le constat précédent doit être nuancé, car l’imposition dont il était question se rapportait exclusivement au bénéfice non encore distribué par les sociétés. En cas de distribution, les bénéfices nets de l’IS sont soumis à une retenue à la source libératoire de 10%. De ce fait, le seuil à partir duquel il est plus intéressant d’exercer dans une société s’établit désormais à 33.720 dinars. En revanche, les prélèvements de l’exploitant individuel ne sont soumis à aucune imposition particulière. 

3-      Critères personnels
Le choix entre l’exercice d’une profession libérable dans le cadre d’une société ou à titre individuel doit aussi prendre en considérations certains critères, liés à la personnalité du professionnel et à sa situation financière.

• La volonté de s’associé : Le professionnel qui choisit de s’associer doit être conscient qu’il devra mettre en commun ses compétences, ses connaissances et son carnet d’adresse pour la réussite de l’entreprise. Il doit aussi accepter de devoir consulter ses partenaires, puisqu’il n’est pas seul maître à bord.  En outre, s’il assure la gérance de la société, il devra accepter de devoir rendre des comptes aux autres associés.

• La situation financière du professionnel : Les bénéfices des sociétés ne peuvent être distribués qu’après l’arrêté et l’approbation des états financiers annuels. Cela signifie que les associés devront patienter jusqu’à le tenue de l’AGO pour espérer toucher des dividendes. Cela peut représenter une contrainte importante, surtout les premières années, en l’absence de bénéfices, et même ultérieurement pour les associés qui n’ont pas d’épargne personnelle et qui n’ont pas d’autres sources de revenus. 
•  En revanche, le professionnel exerçant pour son propre compte n’a pas à attendre la clôture de l’année pour faire des prélèvements qui, par ailleurs, ne sont soumis à aucun formalisme particulier.